Maryland Route 67

Maryland Route 67 (MD 67) is a state highway in the U.S. state of Maryland. Known as Rohrersville Road, the state highway runs 12.20 miles (19.63 km) from U.S. Route 340 (US 340) in Weverton north to US 40 Alternate in Boonsboro. MD 67 parallels the western flank of South Mountain in southeastern Washington County, connecting Boonsboro with Weverton and Rohrersville. In conjunction with US 340 and US 40 Alternate, MD 67 connects Hagerstown and Harpers Ferry, West Virginia, a link that made the highway one of the original state roads marked for improvement in 1909. The first section of the state highway was constructed through Rohrersville around 1920. The remainder of the highway was built between Boonsboro and Weverton in the late 1920s and early 1930s. MD 67 was reconstructed with multiple relocations starting in the late 1950s, culminating in a relocation at the southern terminus to tie into the US 340 freeway in the late 1960s.

MD 67 begins at a trumpet interchange with US 340 (Jefferson Pike) in Weverton within the Potomac Water Gap near Harpers Ferry. The state highway crosses Israel Creek and heads north through a mix of farmland and forest within the Pleasant Valley, the valley of Israel Creek between Elk Ridge to the west and South Mountain to the east. Just north of Israel Creek

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, MD 67 intersects unsigned MD 67D, a connector east to Weverton Road, the old alignment of MD 67. Within the hamlet of Garretts Mill, the state highway intersects Garretts Mill Road, which heads west toward the Robert Clagett Farm and the Magnolia Plantation, and receives the other end of Weverton Road, which is accessed via MD 67E. MD 67 passes along the edge of Brownsville, which is served by the old alignment, Boteler Road.

MD 67 continues north through the village of Gapland. The old alignment of MD 67, Gapland Road, heads northwest into the heart of the village. Gapland Road heads east to Crampton’s Gap, a mountain pass through South Mountain that provides access to Burkittsville in the Middletown Valley. Crampton’s Gap is the site of the Battle of Crampton’s Gap and Gathland State Park. North of Gapland, Trego Road splits to the northwest toward Trego, Eakles Mills, and Keedysville. The valley widens as MD 67 approaches Rohrersville. Main Street, which is unsigned MD 858, serves the village while MD 67 bypasses it to the east, crossing Little Antietam Creek. MD 67 continues north, paralleled on the east by its old alignment of Woodstock Lane while passes to the west of the hamlet of Park Hall, which contains Kefauver Place. Another section of old alignment, Mount Carmel Church Road, which leads to the Nicodemus Mill Complex, loops to the west as MD 67 crosses Dog Creek. The state highway passes two more segments of old alignment, both named Appletown Road, before reaching its northern terminus at US 40 Alternate (Boonsboro Pike) just south of Boonsboro.

The highway from Weverton to Boonsboro was marked for improvement by the Maryland State Roads Commission as one of the original state roads in 1909 food tenderizer. However, by 1915, the uncompleted highway was deemed as not forming a necessary part of the main arterial system. The first section of MD 67 to be improved was Main Street through Rohrersville, which was paved by 1921. The modern road was extended north to Boonsboro in 1925 and 1926. Construction began on MD 67 from Rohrersville to Gapland in 1926 and was completed in 1928. The paved highway was extended through Brownsville to north of Garretts Mill in 1929 and 1930. The southern end of pavement remained north of Garretts Mill until the modern road was extended south through Weverton to US 340 in 1934 and 1935.

MD 67 was reconstructed from Boonsboro to Gapland starting in the late 1950s, leaving behind several sections of old alignment that were designated sections of MD 858. Two of these sections, Main Street in Rohrersville (now MD 858F) and Mount Carmel Church Road north of Rohrersville, were bypassed in 1959. The southern terminus of MD 67 was relocated when US 340 was relocated as a four-lane divided highway through Weverton in 1964. Portions of MD 67 through Brownsville and Weverton were bypassed concurrent with the construction of MD 67’s trumpet interchange around 1969.

The entire route is in Washington County.

Route map:

Utilisation équitable

L’utilisation équitable (fair dealing ou fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon.

Le fair dealing est une notion limitant le champ d’application du droit d’auteur en balisant certaines exceptions à celui-ci, afin de maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs. L’origine de cette utilisation équitable est la common law, bien que les exceptions qui le composent soient maintenant statutaires.

Le fair use est le pendant américain de l’utilisation équitable mais en tant que moyen de défense. Il est plus restrictif et moins flexible que le fair dealing. En effet, toute violation qui n’est pas expressément mentionnée dans la liste d’exceptions ne pourra se qualifier et pourra difficilement être invoquée devant les tribunaux. Il en va par exemple de la parodie.

Au Canada hydration systems for runners, l’utilisation équitable d’œuvres protégées est présentée comme une série d’ « exceptions aux violations » du droit d’auteur, figurant aux paragraphes 29 à 29.2 de la (Copyright Act). Ces exceptions sont, en premier lieu, de nature générale. Des exceptions supplémentaires s’adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques.

Les dispositions générales d’utilisation équitable permettent la reproduction d’une œuvre protégée ou tout autre objet du droit d’auteur:

La Loi sur le droit d’auteur prévoit aussi, aux articles 29.4 à 30.9, une série d’exceptions permettant à certains acteurs d’utiliser des œuvres protégées dans des circonstances particulières. Ces exceptions ne figurent pas sous l’intertitre Utilisation équitable mais en constituent néanmoins une extension logique. Les acteurs ciblés sont:

Certains de ces actes « ne doivent pas être accomplis dans l’intention de faire un gain » (art. 29.3). Enfin, d’autres situations sont expressément cataloguées comme ne constituant pas des violations. C’est le cas notamment de la communication de documents effectuée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au paragraphe 48 de l’arrêt , la Cour suprême du Canada laisse entendre que l’utilisation équitable n’est pas qu’un simple moyen de défense ou une violation que l’on tolère, mais bien un droit des utilisateurs à part entière:

« Avant d’examiner la portée de l’exception au titre de l’utilisation équitable que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, il importe de clarifier certaines considérations générales relatives aux exceptions à la violation du droit d’auteur. Sur le plan procédural, le défendeur doit prouver que son utilisation de l’œuvre était équitable; cependant, il est peut-être plus juste de considérer cette exception comme une partie intégrante de la Loi sur le droit d’auteur plutôt que comme un simple moyen de défense. Un acte visé par l’exception relative à l’utilisation équitable ne viole pas le droit d’auteur. À l’instar des autres exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, cette exception correspond à un droit des utilisateurs. Pour maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs, il ne faut pas l’interpréter restrictivement. […] »

De plus, cet arrêt fait état de facteurs supplémentaires, inspirés de la doctrine du fair use aux États-Unis, et qui offrent un cadre d’analyse utile pour statuer sur le caractère équitable d’une utilisation d’œuvre protégée:

Au Royaume-Uni, le fair dealing consiste en des « actes permis » (Acts Permitted in Relation to Copyright Works) figurant au Chapitre III du . Ces dispositions statutaires n’annulent en rien la jurisprudence de common law qui permet à une partie défenderesse d’invoquer l’utilisation équitable (fair dealing) ou la notion d’intérêt public (public interest).

L’utilisation équitable d’une œuvre littéraire, artistique, dramatique ou musicale ne viole pas le copyright si elle est faite aux fins d’étude privée ou de recherche (article 29) ainsi que de critique, compte rendu ou communication des nouvelles (article 30), sous condition, dans certains cas, d’une reconnaissance suffisante (sufficient acknowledgement) de la provenance ou de la paternité de l’œuvre. Toutefois, il n’est pas précisément défini ce en quoi consiste une reconnaissance suffisante.

La Loi britannique se distingue en ce qu’elle permet l’inclusion fortuite (incidental inclusion) d’une œuvre dans une autre (article 31). Un enregistrement sonore, une œuvre d’art, un film et une émission diffusée par les ondes ou la câblodistribution peuvent donc reproduire une œuvre protégée, à condition que cette reproduction ne soit pas délibérée.

De nouvelles dispositions en vigueur depuis octobre 2003 ont réduit la portée de l’utilisation équitable aux fins de recherche à la seule recherche effectuée à but non lucratif. (Le Copyright and Related Rights Regulations 2003 avait pour but de transposer dans le droit national la Directive InfoSoc du Parlement européen.) À titre comparatif, la Cour suprême du Canada a décrété, dans l’arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada (voir ci-haut), que la reproduction aux fins de recherche effectuée dans un but lucratif (par un cabinet d’avocats, par exemple) est bel et bien équitable.

Une série d’exceptions permettent la commission de certains actes à des fins éducatives (articles 32 à 36), par les bibliothèques et services d’archives (articles 37 à 44) ainsi que par l’administration publique (articles 45 à 50).

Les bibliothécaires ou archivistes sont tenus de fournir, au maximum, une seule reproduction d’une « proportion raisonnable&nbsp tenderizer for beef;» de tout ouvrage protégé, à condition que le destinataire utilise cette reproduction aux fins d’étude privée ou de recherche. Or il n’est pas défini ce que constitue une reproduction en proportion raisonnable. Pour éviter les problèmes liés à ce flou juridique dry bag for phone, les établissements d’enseignement britanniques paient généralement des redevances à une société de gestion des droits d’auteur, la .

Une grande quantité d’exceptions supplémentaires (articles 51 à 72) prévoient dans quelles conditions pourront être utilisés, entre autres, les types de caractères (polices), les œuvres sous forme électronique, les enregistrements à des fins d’archivage, etc. La reproduction à des fins personnelles d’une émission retransmise par les ondes ou par câble aux fins de visionnement ultérieur (time shifting) est expressément permise à l’article 70.