Utilisation équitable

L’utilisation équitable (fair dealing ou fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon.

Le fair dealing est une notion limitant le champ d’application du droit d’auteur en balisant certaines exceptions à celui-ci, afin de maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs. L’origine de cette utilisation équitable est la common law, bien que les exceptions qui le composent soient maintenant statutaires.

Le fair use est le pendant américain de l’utilisation équitable mais en tant que moyen de défense. Il est plus restrictif et moins flexible que le fair dealing. En effet, toute violation qui n’est pas expressément mentionnée dans la liste d’exceptions ne pourra se qualifier et pourra difficilement être invoquée devant les tribunaux. Il en va par exemple de la parodie.

Au Canada hydration systems for runners, l’utilisation équitable d’œuvres protégées est présentée comme une série d’ « exceptions aux violations » du droit d’auteur, figurant aux paragraphes 29 à 29.2 de la (Copyright Act). Ces exceptions sont, en premier lieu, de nature générale. Des exceptions supplémentaires s’adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques.

Les dispositions générales d’utilisation équitable permettent la reproduction d’une œuvre protégée ou tout autre objet du droit d’auteur:

La Loi sur le droit d’auteur prévoit aussi, aux articles 29.4 à 30.9, une série d’exceptions permettant à certains acteurs d’utiliser des œuvres protégées dans des circonstances particulières. Ces exceptions ne figurent pas sous l’intertitre Utilisation équitable mais en constituent néanmoins une extension logique. Les acteurs ciblés sont:

Certains de ces actes « ne doivent pas être accomplis dans l’intention de faire un gain » (art. 29.3). Enfin, d’autres situations sont expressément cataloguées comme ne constituant pas des violations. C’est le cas notamment de la communication de documents effectuée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Au paragraphe 48 de l’arrêt , la Cour suprême du Canada laisse entendre que l’utilisation équitable n’est pas qu’un simple moyen de défense ou une violation que l’on tolère, mais bien un droit des utilisateurs à part entière:

« Avant d’examiner la portée de l’exception au titre de l’utilisation équitable que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, il importe de clarifier certaines considérations générales relatives aux exceptions à la violation du droit d’auteur. Sur le plan procédural, le défendeur doit prouver que son utilisation de l’œuvre était équitable; cependant, il est peut-être plus juste de considérer cette exception comme une partie intégrante de la Loi sur le droit d’auteur plutôt que comme un simple moyen de défense. Un acte visé par l’exception relative à l’utilisation équitable ne viole pas le droit d’auteur. À l’instar des autres exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, cette exception correspond à un droit des utilisateurs. Pour maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs, il ne faut pas l’interpréter restrictivement. […] »

De plus, cet arrêt fait état de facteurs supplémentaires, inspirés de la doctrine du fair use aux États-Unis, et qui offrent un cadre d’analyse utile pour statuer sur le caractère équitable d’une utilisation d’œuvre protégée:

Au Royaume-Uni, le fair dealing consiste en des « actes permis » (Acts Permitted in Relation to Copyright Works) figurant au Chapitre III du . Ces dispositions statutaires n’annulent en rien la jurisprudence de common law qui permet à une partie défenderesse d’invoquer l’utilisation équitable (fair dealing) ou la notion d’intérêt public (public interest).

L’utilisation équitable d’une œuvre littéraire, artistique, dramatique ou musicale ne viole pas le copyright si elle est faite aux fins d’étude privée ou de recherche (article 29) ainsi que de critique, compte rendu ou communication des nouvelles (article 30), sous condition, dans certains cas, d’une reconnaissance suffisante (sufficient acknowledgement) de la provenance ou de la paternité de l’œuvre. Toutefois, il n’est pas précisément défini ce en quoi consiste une reconnaissance suffisante.

La Loi britannique se distingue en ce qu’elle permet l’inclusion fortuite (incidental inclusion) d’une œuvre dans une autre (article 31). Un enregistrement sonore, une œuvre d’art, un film et une émission diffusée par les ondes ou la câblodistribution peuvent donc reproduire une œuvre protégée, à condition que cette reproduction ne soit pas délibérée.

De nouvelles dispositions en vigueur depuis octobre 2003 ont réduit la portée de l’utilisation équitable aux fins de recherche à la seule recherche effectuée à but non lucratif. (Le Copyright and Related Rights Regulations 2003 avait pour but de transposer dans le droit national la Directive InfoSoc du Parlement européen.) À titre comparatif, la Cour suprême du Canada a décrété, dans l’arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada (voir ci-haut), que la reproduction aux fins de recherche effectuée dans un but lucratif (par un cabinet d’avocats, par exemple) est bel et bien équitable.

Une série d’exceptions permettent la commission de certains actes à des fins éducatives (articles 32 à 36), par les bibliothèques et services d’archives (articles 37 à 44) ainsi que par l’administration publique (articles 45 à 50).

Les bibliothécaires ou archivistes sont tenus de fournir, au maximum, une seule reproduction d’une « proportion raisonnable&nbsp tenderizer for beef;» de tout ouvrage protégé, à condition que le destinataire utilise cette reproduction aux fins d’étude privée ou de recherche. Or il n’est pas défini ce que constitue une reproduction en proportion raisonnable. Pour éviter les problèmes liés à ce flou juridique dry bag for phone, les établissements d’enseignement britanniques paient généralement des redevances à une société de gestion des droits d’auteur, la .

Une grande quantité d’exceptions supplémentaires (articles 51 à 72) prévoient dans quelles conditions pourront être utilisés, entre autres, les types de caractères (polices), les œuvres sous forme électronique, les enregistrements à des fins d’archivage, etc. La reproduction à des fins personnelles d’une émission retransmise par les ondes ou par câble aux fins de visionnement ultérieur (time shifting) est expressément permise à l’article 70.

Frans Houben

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Franciscus (Frans) Houben, né le 22 décembre 1907 à Berlaar et décédé le 11 septembre 1975 à Malines fut un homme politique belge socialiste hydration systems for runners.

Houben fut assistant social et ergologue de formation ; il fut tailleur de diamants, typographe et donna cours en législation sociale.

Il fut élu conseiller communal (1945-1975), échevin (1947-1954 ; 1973-1974) de Malines, conseiller provincial d’Anvers (1945-1954) en suppléance de Alfons Franssens 12 hour thermos, démis pour indignité et sénateur (1954-1968) de l’arrondissement de Malines-Turnhout en suppléance de Jozef Verbert, décédé what is the best way to tenderize meat.

Il fut créé chevalier de l’ordre de Léopold (1968) et décoré de la médaille civique d’ancienneté de service 1re classe Or (1972) real cheap jerseys.

Plymouth, Illinois

Plymouth is a village in Hancock County, Illinois, United States. The population was 562 at the 2000 census.

Plymouth is located at sells football gloves.

According to the 2010 census, Plymouth has a total area of 0 insulated bottle.56 square miles (1.45 km2), all land.

As of the census of 2000, there were 562 people, 234 households, and 146 families residing in the village. The population density was 953.8 people per square mile (367.8/km²). There were 264 housing units at an average density of 448.1 per square mile (172.8/km²). The racial makeup of the village was 95.73% White, 0.18% African American, 0.18% Native American, 1.25% Asian, 0 sports bottle for toddlers.53% from other races, and 2.14% from two or more races. Hispanic or Latino of any race were 0.89% of the population.

There were 234 households out of which 31.2% had children under the age of 18 living with them, 51.3% were married couples living together, 9.0% had a female householder with no husband present, and 37.6% were non-families. 32.5% of all households were made up of individuals and 17.9% had someone living alone who was 65 years of age or older. The average household size was 2.40 and the average family size was 3.00.

In the village, the population was spread out with 28.5% under the age of 18, 8.2% from 18 to 24, 26.2% from 25 to 44, 19 hydration systems for runners.6% from 45 to 64, and 17.6% who were 65 years of age or older. The median age was 36 years. For every 100 females there were 93.1 males. For every 100 females age 18 and over, there were 87.0 males.

The median income for a household in the village was $24,500, and the median income for a family was $30,139. Males had a median income of $24,479 versus $22,083 for females. The per capita income for the village was $12,150. About 16.8% of families and 18.8% of the population were below the poverty line, including 23.2% of those under age 18 and 12.5% of those age 65 or over.

Sue Sumii

Sue Sumii (住井 すゑ Sumii Sue?, January 7 hydration systems for runners, 1902 – June 16, 1997) was a Japanese social reformer, writer, and novelist. She was an active advocate for victims of discrimination, most notably the Burakumin. She is best known for her novel, Hashi no nai kawa (橋のない川?, “The River with No Bridge”).

Sumii attended and graduated Haramoto Women’s High School receiving a degree as a teacher. At the age of 18, she went to Tokyo and worked for the publishing house, Kodansha. After a couple of years, Sumii left Kodansha due to discriminatory treatment and working conditions of women.

During the time with her husband and children, Sumii started writing short stories and publishing novels based on the lives of young people associated with nomin bungaku or the agrarian literature movement camelbak bottle belt. In 1954, her work for Yoake asaake (“Dawn-Daybreak”) was awarded the Mainichi Culture Prize.

In 1957 polyester socks wholesale, Sumii’s husband died. In the following year, 1958, she began writing the first volume of the seven-part novel Hashi no nai kawa (橋のない川 “The River with No Bridge”), which focused on the fate of the discriminated Burakumin. Her work was first published in Buraku, the magazine of the Buraku Mondai Kenkyusho or Buraku Study Group. After its success, it was then published in hardcover in 1961.

Hashi no nai kawa has sold over eight million copies, has been filmed twice (including a 1992 version directed by Yōichi Higashi), an English translated version, The River with No Bridge, was published in 1992., and an Italian translated version, Il fiume senza ponti, was published in 2016 by Atmosphere libri.

In 1921, Sumii married Shigeru Inuta, a literary activist of the proletarian agrarian movement, which produced “peasant literature,” protecting poor farmers. In 1935, they moved to Inuta’s birthplace, Hitachino in Ibaraki Prefecture, where they farmed the land. They had four children; two sons and two daughters.

At the age of 95, Sumii died on June 16, 1997. Right before her death, she was working on an eighth part of Hashi no nai kawa.

Équipe d’Italie de football au Championnat d’Europe 2016

L’équipe d’Italie de football participe à son 9e championnat d’Europe lors de l’édition 2016, qui se tient en France du 10 juin 2016 au 10 juillet 2016.

Le numéro 10 ,succédant à Francesco Totti ou encore Alessandro Del Piero , est porté par Thiago Motta.

Le sélectionneur Antonio Conte quittera son poste après la compétition pour entraîner le club anglais Chelsea, Giampiero Ventura sera le nouvel entraîneur de la sélection italienne.

La phase qualificative est composée de 8 groupes de 6 et un groupe de 5. Les neuf vainqueurs de groupe, les neuf deuxièmes de groupe et le meilleur troisième se qualifient directement pour la phase finale. Les huit autres troisièmes s’affronteront en barrages pour les quatre dernières places disponibles. Ces 23 équipes accompagnent la France, qualifiée d’office pour l’Euro 2016 en tant que pays organisateur.

L’Italie termine première du groupe H devant la Croatie.

-1 : Sanction d’un point infligée à la Croatie à la suite d’une décision de l’UEFA concernant un dessin de svastika sur le terrain du Poljud lors de Croatie-Italie, sanction confirmée par la cour d’appel de l’UEFA le 18 septembre 2015.

Liste détaillée des matches amicaux de l’Italie depuis sa qualification à l’Euro :

= capitaineGardien de butDéfenseurhydration systems for runners; border:0px solid #AAAAAA; color:#000; border-left-style:hidden”>AttaquantSélectionneur

Assistants :
Simon Beck
Jake Collin
Quatrième arbitre&nbsp soccer goalkeeper jerseys;:
Carlos Del Cerro
Arbitres assistants additionnels :
Anthony Taylor
Andre Marriner

Homme du match :
Emanuele Giaccherini

Assistants :
György Ring
Vencel Tóth
Quatrième arbitre :
Clément Turpin
Arbitres assistants additionnels :
Tamás Bognár
Ádám Farkas

Homme du Match :
Éder

Assistants :
Octavian Șovre
Sebastian Gheorghe
Quatrième arbitre :
Anastásios Sidirópoulos
Arbitres assistants additionnels :
Alexandru Tudor
Sebastian Colţescu

Homme du match :
Robbie Brady

Assistants :
György Ring (hu)
Tóth Vencel (hu)
Quatrième arbitre :
Szymon Marciniak
Arbitres assistants additionnels :
Tamás Bognár
Ádám Farkas (hu)

Homme du match :
Manuel Neuer

L’équipe italienne séjourne à l’hôtel Courtyard by Marriott à Port Marianne, quartier à Montpellier.